Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet “lescahiersdeclaire.com”, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Clause n°1 : Mentions légales

Propriétaire et auteure du site internet, des contenus et services vendus :

Mme CHASTAN-BOULET Claire, entreprise individuelle ;

Domiciliée au 25 rue Louis Braille, 77100 MEAUX ;

Contact : clairesnotebooks@gmail.com ;

Entreprise Individuelle (EI), n° SIRET 92373860300011 ;

Nom commercial de l’EI : Claire’s Notebooks ;

Vente de produits numériques et de services.

Clause n°2 : Caractéristiques des produits et services vendus

Ce site internet vend des documents et des livrets visant à aider à la préparation aux épreuves de français pour les examens suivants : Brevet des collèges & Baccalauréat.

Ce site internet vend également des documents à destination des professeurs principaux de différents niveaux en collège.

D’autre part, ce site internet vend des séquences et des documents pédagogiques spécifiques à l’enseignement de l’anglais comme langue vivante pour le niveau collège.

Enfin, ce site propose des services de cours particuliers et de formation (préparation aux examens en français, maîtrise de la langue française et apprentissage de l’anglais) en visio - à la demande du client, sur disponibilité de l’enseignante, et sur commun accord de date et d’horaire.

Clause n°3 : Prix et taux horaire

Tous les prix des documents PDF téléchargeables et des packs sont affichés TTC et en euros. La TVA est ici non-applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Clause n°4 : Délai de disponibilité des produits et services vendus

Un document PDF téléchargeable est disponible dans un délai de 24h suite à l’achat en ligne.

Concernant l’achat d’un pack (document PDF téléchargeable et achat d’heures de suivi en visio) : le document PDF est disponible dans un délai de 24h suite à l’achat et concernant l’achat d’heures de suivi, un mail vous sera envoyé dans un délai de 72h pour faire le point sur vos besoins, vos objectifs, et vos disponibilités.

Enfin, pour l’achat d’heures de suivi en visio, un mail vous sera envoyé dans un délai de 72h pour faire le point sur vos besoins, vos objectifs, et vos disponibilités.

Clause n°5 : Achat des produits et services vendus

Sélectionnez un ou plusieurs produits, ajoutez-les au panier, remplissez les informations nécessaires à la facturation (adresse mail, nom, prénom, adresse postale, pays, numéro de téléphone), choisissez votre mode de paiement, acceptez les CGV et payez.

Clause n°6 : Livraison des produits et services achetés

Les documents PDF sont des produits numériques exclusivement accessibles en téléchargement. Il est donc impossible de recevoir un ou plusieurs documents PDF à la vente au format papier.

Les services de suivi en visio vendus dans les packs ou seuls ne sont pas des produits physiques. De plus, ils se déroulent uniquement en visio. Aucun cours ou suivi ne se déroulera en présentiel.

Clause n°7 : Modalités de paiements

Deux moyens de paiements sont proposés : Stripe et PayPal.

Pour que votre commande soit validée, votre paiement doit d’abord avoir été effectué et validé.

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : {…} De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel”. Autrement dit, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation car il achète des produits numériques qui sont considérés comme “utilisés” dès lors qu’ils sont téléchargés ou ouverts. 

Clause n°9 : Conditions de remboursement

Étant des produits numériques, les documents PDF téléchargeables ne peuvent pas être remboursés car ils sont considérés comme utilisés après le téléchargement ou l’ouverture.

Concernant les services vendus (à savoir les heures de suivi en visio), ils ne sont pas remboursables dans la mesure où les rendez-vous en visio sont fixés par mail, sur entente de l’élève / l’étudiant et de l’enseignante. Tout rendez-vous convenu doit être honoré. Un rendez-vous peut être déplacé à une date ultérieure selon un motif valable et dans un délai de 72h avant la date initialement prévue. Tout abus de déplacement de cours se verra sanctionné par le non-déplacement des cours à venir. Toute annulation dans les moins de 72h avant le cours et toute absence imprévue et non-signalée à un cours n’est pas rattrapable.

Clause n°10 : Réclamations SAV

Le service après-vente SAV du site “lescahiersdeclaire.com” est joignable par e-mail à l’adresse suivante : clairesnotebooks@gmail.com.

Clause n°11 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site “lescahiersdeclaire.com”, incluant, de manière non limitative, les documents PDF mis en vente, les textes, images, graphismes, logo, icônes, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de Claire Chastan-Boulet (Claire’s Notebooks) et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au copyright.

Les documents PDF vendus sur ce site internet sont également protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces documents, sans l'accord écrit préalable de Claire Chastan-Boulet, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Claire Chastan-Boulet.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments entraînera des poursuites judiciaires.

Clause n°12 : Responsabilité

Claire Chastan-Boulet (Claire’s Notebooks) s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur le site “lescahiersdeclaire.com”. Toutefois, la responsabilité de Claire Chastan-Boulet ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Utilisation des produits : La responsabilité de Claire Chastan-Boulet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Inexactitude des informations : Claire Chastan-Boulet décline toute responsabilité en cas d'inexactitude, d'erreur ou d'omission dans les informations présentées sur le site. Les photos et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Claire Chastan-Boulet.

Disponibilité des services : Claire Chastan-Boulet met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services offerts sur le site. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site en raison de la maintenance, d'une mise à jour ou de tout autre problème technique.

Utilisation non conforme des produits et services : Claire Chastan-Boulet ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou services achetés sur le site, ou en cas de non-respect des instructions données.

Clause n°13 : Données à caractère personnel

1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le site “lescahiersdeclaire.com” sont les suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations de paiement

Ces données sont collectées lorsque le client :

• Crée un compte sur le site

• Passe une commande

• S'inscrit à la newsletter

• Remplit le formulaire de contact

2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Traitement et gestion des commandes

• Communication avec le client (confirmation de commande, informations sur les produits, support client)

• Amélioration des services et du site

• Envoi d'informations promotionnelles et de newsletters (si le client a donné son consentement)

3. Protection des données personnelles

Claire Chastan-Boulet s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en œuvre pour garantir la confidentialité et la protection des données contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisés.

4. Partage des données personnelles

Les données personnelles des clients ne sont pas partagées avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Si le client a donné son consentement préalable

• Pour les besoins de l'exécution du contrat (par exemple, avec les prestataires de paiement)

• En réponse à une obligation légale ou pour répondre à une demande des autorités publiques

5. Droit des clients

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les clients disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : les clients peuvent obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles et une copie de ces données.

• Droit de rectification : les clients peuvent demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement : les clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

• Droit à la limitation du traitement : les clients peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certains cas.

• Droit d'opposition : les clients peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.

• Droit à la portabilité : les clients peuvent demander à recevoir leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, ou à ce que ces données soient transférées à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Claire Chastan-Boulet à l'adresse suivante : clairesnotebooks@gmail.com.

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles des clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.

7. Cookies

Le site “lescahiersdeclaire.com” utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et fournir des services adaptés aux besoins des clients. Les clients peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas fonctionner correctement sans eux.

8. Modifications de la politique de protection des données

Claire Chastan-Boulet se réserve le droit de modifier la présente clause relative aux données à caractère personnel à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification sur le site.

Clause n°14 : Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

En tant que consommateur, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal de votre lieu de résidence ou devant le tribunal du lieu où le vendeur est domicilié.

En cas de différend ou de réclamation, le client est invité à se rapprocher de Claire Chastan-Boulet (Claire’s Notebooks) afin de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.